. Si votre dossier est accept, le temps d'attente pour obtenir un logement dpend notamment du lieu o vous voulez habiter. Pour bnficier dun logement social, vous devez rpondre des critres prcis deressourceset de composition familiale. Cet outil permet de partager les informations et vise renforcer lefficacit du dispositif dattribution des logements locatifs sociaux. Renouvellement d'une demande de logement social. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. Un mot de passe sera envoy par courrier lectronique pour vous. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Pour ces dpartements, l'enregistrement, la mise jour, la consultation et le renouvellement de votre demande n'est pas possible sur ce site. Si votre dossier est rejet, le motif vous en est donn. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation: Si vos revenus actuels sont infrieurs d'au moins 10 % au montant indiqu sur l'avis d'imposition fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernire anne civile ou vos revenus imposables des 12derniers mois prcdant la date de la signature du bail. Vous tes en instance de divorce. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Veille sur . et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous voulez charger les rsultats maintenant ? Une amlioration du service rendu au demandeur qui a accs des informations sur le rythme des attributions de logement par commune; Une collaboration et une mutualisation entre les acteurs de la demande, dsormais, les acteurs auront accs non seulement aux informations, mais galement aux pices dmatrialises du dossier; Un demandeur davantage acteur de sa demande, la demande et les pices sont directement accessibles au demandeur depuis internet pour une meilleure ractivit; Une transparence accrue des pratiques en matire dattribution de la demande; Une responsabilisation et un autocontrle de chaque acteur de la demande pour alimenter les donnes et les pices justificatives du systme national denregistrement. Faire une demande de logement Nous vous remercions de l'intrt que vous portez notre offre de logements, et nous serons heureux de vous accueillir. Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne: Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants: Pour connatre la liste des guichets o dposer votre dossier: Guichet pour une demande de logement social. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Pour faire une demande de logement social : vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr vous pouvez remplir ce formulaire et le dposer auprs d'un guichet MINISTRE CHARG DU LOGEMENT Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. Nous disposons dun large choix de logements des tarifs adapts aux budgets de tous les mnages de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Les messages adresss service-public.fr font l'objet d'un traitement informatique destin : Le destinataire de votre message est la Direction de l'information lgale et administrative, responsable du site service-public.fr. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accept. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Vous renseigner sur lesterrains constructibles? Chaque bailleur a alors la possibilit de vous contacter s'il possde un logement disponible et correspondant votre demande. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes loger ne doit pas dpasser un montant maximum. en cas de tutelle ou curatelle, il faut galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Il faut justifier des ressources perues aprs son entre en France. Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numro unique d'enregistrement de votre demande. dposer les pices de votre dossier. Il est possible de consulter le, Carte de rsident (ou rcpiss de demande de renouvellement), Carte de rsident permanent (ou rcpiss de demande de renouvellement)-, Carte de rsident portant la mention rsident de longue dure - UE (ou rcpiss de demande de renouvellement)-, Carte de sjour pluriannuelle (ou rcpiss de demande de renouvellement), Carte de sjour "passeport talent" (ou rcpiss de demande de renouvellement), Carte de sjour temporaire (ou rcpiss de demande de renouvellement), Certificat de rsidence de ressortissant algrien (ou rcpiss de demande de renouvellement), Rcpiss de demande de titre de sjour valant autorisation de sjour portant la mention "reconnu rfugi" ou "a obtenu le bnfice de la protection subsidiaire" ou "bnficiaire de la protection subsidiaire", Rcpiss de demande de carte de rsident dlivre aux conjoints de rfugis ou bnficiaires de la protection subsidiaire arrivs dans le cadre de la procdure de runification familiale, Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de sjour, ou attestation de dcision favorable sur une demande de renouvellement de titre de sjour, Titre de sjour dlivr un ressortissant andorran, Passeport mongasque revtu d'une mention du consul gnral de France Monaco valant autorisation de sjour, Autorisation provisoire de sjour portant la mention "bnficiaire de la protection temporaire", Violence au sein du couple : rcpiss du dpt de plainte, Dcs de l'poux ou du partenaire de Pacs: certificat de dcs ou du livret de famille, Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, dcision du juge aux affaires familiales, Divorce: jugement de divorce ou de la convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Sparation d'un couple pacs : rcpiss d'enregistrement de la dclaration de rupture l'officier de l'tat civil ou au notaire instrumentaire, Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance, du titulaire d'une protection internationale (rfugi, bnficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accorde par l', ou du titulaire de l'autorisation provisoire de sjour portant la mention "bnficiaire de la protection temporaire", Mari: livret de famille ou document quivalent dmontrant le mariage. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre en charge du logement et de l'urbanisme. Le formulaire doit tre rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir. Inscrivez-vous ici ! Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes: Vous avez une question ? Ne mentionnez pas de donnes personnelles (nom, adresse, numros de tlphone, numro de scurit sociale, numro fiscal, lieu et date de naissance) l'exception, bien sr, de votre adresse de messagerie. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Veuillez choisir la newsletter du territoire qui vous intresse. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social? Certains dpartements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opt pour un systme local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du prsent systme national. Si vos revenus actuels ont diminu d'au moins 10 % par rapport ceux de l'anne n-2, il est possible que vos revenus de l'anne n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Une demande dpose sur internet ou auprs de tout autre guichet physique est automatiquement partage entre ces mmes institutions via le systme national denregistrement. Joindre une copie de la carte didentit (ou tout autre justificatif didentit) et une copie du revenu fiscal de rfrence N-2 (tout autre pice est susceptible dtre retourne par le guichet). Direction de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement. Rattacher une demande de logement social a un compte personnel. Le guide des 101 co-gestes du quotidien donne des conseils pratiques pour rduire notre consommation nergtique. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit (recto verso) ou du passeport. Il faut cliquer sur ". Au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne, la SEMAG a ralis u La rsidence La Rame, situe au lieu-dit La Rame dans la commune de Sainte-Rose, est com La rsidence La Rame, situe au lieu-dit La Rame dans la commune de Sainte-Rose, est compose de 35 logements rp Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais. . Merci de ressayer ultrieurement. Plafonds de ressources applicables en 2023, 240 chemin de la Tour de l'EvqueImmeuble Le Carr 20.50 Bt BCS 6909330972 NIMES CEDEX 9, 240 chemin de la Tour de l'EvqueImmeuble Le Carr 20.50 Bt BCS 6909330972 NIMES CEDEX 9> Voir la carte. Le 5 aot, la nouvelle glise de Goyave, en Guadeloupe, va tre livre. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Le colocataire: titleContent ne doit pas tre compt parmi les personnes loger. Il est dit par la Le montant maximum dpend de la commune o se situe le logement social demand: Rpondez aux questions successives et les rponses safficheront automatiquement. Quels sont les revenus ne pas dpasser? Une fois sur la page daccueil, vous cliquez sur le bouton accder ma demande et tes accompagn dans toutes les tapes du renouvellement (ou de la mise jour) de votre demande. Le total des revenus 2021 ne doit pas dpasser 25597. Vous voulez savoir si vous tes ligibles au logement social ? La SEMAG vous informe de la livraison prochaine de 247 logements sociaux en location GISSAC-POIRIER Sainte-Anne ( en face du Leader Price). et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. le formulaire de demande de logement social, Retrouver les guichets enregistreurs de votre commune sur www.demande-logement-social.gouv.fr, rubrique O trouver les guichets? Montant total maximum des revenus annuels de 2021, 1 personne seule avec 1 personne charge, 1 personne seule avec 2 personnes charge, 1 personne seule avec 3 personnes charge, 1 personne seule avec 4 personnes charge, Le total des revenus 2021 ne doit pas dpasser 28441. Faire une demande de logement social (HLM) Habiter un logement social en colocation : quelles conditions ? Selon vos revenus, vous pouvez bnficier d'une rduction mensuelle (rduction . Il faut cliquer sur "Je gre ma demande". Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pice d'identit (ou un titre de sjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Que se passe-t-il aprs le dpt du dossier de demande? 2 pices sont exiges au dpt de la demande: si vous navez pas les moyens de scanner les justificatifs de votre demande: vous pouvez transmettre une copie de votre dossier prcde dune copie de votre attestation denregistrement par courrier , Un mail vous sera envoy une fois les pices dposes sur le portail grand public. Si vous disposez dune demande en cours, avec votre numro unique vous aurez accs votre dossier sur le portail grand public dans la rubrique Accder ma demande. Titre de sjour (carte de rsident ou carte de sjour), Rcpiss de la demande de renouvellement de votre titre de sjour, Rcpiss pour une demande d'asile d'un mois renouvelable, Copie de votre carte d'identit (recto/verso) ou de votre passeport, Si vous tes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle, Copie d'un titre de sjour (carte de rsident ou carte de sjour) ou rcpiss de la demande, Numro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet). suivre les instructions. Pour accder un logement social, il faut tre inscrit dans le fichier national des demandeurs de logement et obtenir un numro unique. Pourapporter des solutions cesmnages, nous dveloppons,dans des quartiers attractifs,notre offre de logementsintermdiairesdisposant dun niveau dquipement Premium. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandes, Dure de validit de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut tre radie, Comment connatre l'tat d'avancement de votre demande, Rsum de votre demande et prochaines tapes concernant son traitement, Justificatifs fournir lorsque votre demande est traite, qui doivent tre prsents lors de l'instruction de la demande, et pices justificatives complmentaires que le service instructeur peut demander, de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicape, mal-loge, sans logement, menace d'expulsion ou victime de violences est prioritaire), et du type de logement (nombre de pices, en colocation ou non) et de la commune demands. Une erreur technique s'est produite. La SEMSAMAR, c'est prs de 12 000 logements sociaux Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de rfrence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Il faut cliquer sur ", Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, volution de vos revenus). Cetteoffre delogement sadresse desmnagesayantdesrevenusintermdiaires. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Faire une demande de logement social (HLM), Infographie - Je fais une demande de logement social. Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site.
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